Pour les résidents français naviguant dans les eaux territoriales françaises : promulgation loi économie bleue

Suite à la promulgation de la loi économie bleue, les avantages du pavillon étranger qui étaient :

  • pas de permis obligatoire,
  • pas de limite dans les distances nautiques,
  • choix du matériel de sécurité sous votre entière responsabilité

Ne s’appliquent plus aux résidents Français naviguant dans les eaux territoriales françaises.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE n°0143 du 21 juin 2016

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue

« Art. L. 5241-1-1.- Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/20/DEVX1600975L/jo/texte

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