Suite à la promulgation de la loi économie bleue, les avantages du pavillon étranger qui étaient :
- pas de permis obligatoire,
- pas de limite dans les distances nautiques,
- choix du matériel de sécurité sous votre entière responsabilité
Ne s’appliquent plus aux résidents Français naviguant dans les eaux territoriales françaises.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE n°0143 du 21 juin 2016
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue
« Art. L. 5241-1-1.- Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/20/DEVX1600975L/jo/texte